ACTU
La privatisation du droit à la copie privée
Hier, les députés discutaient de la transposition en loi de la directive européenne sur la gestion des droits d'auteurs dont la principale conséquence, pour nous consommateurs, sera de légaliser les protections anti-copie sur les CD et les DVD, tout en nous interdisant formellement tout contournement sous peine de se rendre coupable de contrefaçon.
Et même si le texte ne parle pas du droit à la copie privée, on pourrait se demander ce qu'il en reste encore ? Et c'est Sony qui nous l'apprend : sa protection limitera à 3 copies privées et pas plus. C'est là que toute la subtilité de la loi apparaît, tout en autorisant les entreprises à nous limiter d'un droit sans nous le retirer, elle entérine le contrôle de ce même droit personnel par des entreprises privées.
Une autre limitation de la protection anti-copie de Sony est celle du transfert vers les baladeurs numériques : ici un seul choix pour l'instant, le WMA de Microsoft, format fort peu reconnu par les baladeurs et surtout absent de l'Ipod d'Apple. Seul un accord entre les maisons de disques et Apple ou un ammendement à la loi pourrait forcer cette interopérabilité dans un avenir plus ou moins proche.
Et même si le texte ne parle pas du droit à la copie privée, on pourrait se demander ce qu'il en reste encore ? Et c'est Sony qui nous l'apprend : sa protection limitera à 3 copies privées et pas plus. C'est là que toute la subtilité de la loi apparaît, tout en autorisant les entreprises à nous limiter d'un droit sans nous le retirer, elle entérine le contrôle de ce même droit personnel par des entreprises privées.
Une autre limitation de la protection anti-copie de Sony est celle du transfert vers les baladeurs numériques : ici un seul choix pour l'instant, le WMA de Microsoft, format fort peu reconnu par les baladeurs et surtout absent de l'Ipod d'Apple. Seul un accord entre les maisons de disques et Apple ou un ammendement à la loi pourrait forcer cette interopérabilité dans un avenir plus ou moins proche.