Depuis le 20 février 2003, date de publication d’un décret instituant des sanctions pour violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance (Décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance, J.O., n° 43 du 20 février 2003 page 3106), toute violation de l’article L 121-18 du Code de la Consommation est sanctionné par une contravention de la cinquième classe c’est à dire une amende de 1500 € et 3000 € en cas de récidive (article R. 121-1 du Code de la Consommation).
Le décret prévoit également que les personnes morales ne respectant ces obligations légales risquent une amende cinq fois supérieure à celle des personnes physiques c’est à dire 7500 € et 15 000 € en cas de récidive ( R121-2 CC et 131-41 CP ).
Le consentement doit résulter d’un comportement non équivoque (art.18 de la convention de Vienne 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises).
Sur internet, l’acceptation passera nécessairement par l’usage d’un outil informatique, l’utilisateur recevant les différentes informations via une succession de pages d’écran, ces dernières guidant notamment l’internaute pour remplir un formulaire de commande qu’il pourra finalement envoyer au prestataire internet par un simple clic.
Le fait que l’internaute soit obligé de visualiser ou puisse accéder facilement, directement et de façon permanente à un certain nombre d’informations avant le « clic final » d’acceptation de l’offre aurait pu suffire à rendre non équivoque le consentement de l’internaute. D’ailleurs, dans la pratique, les prestataires estiment que le consentement est parfait dès lors que le client a validé sa commande par une succession de clic et qu’il a communiqué ses coordonnées bancaires. La Directive Commerce Electronique 2000/31/CE dans son article 11.1 se satisfait d’un consentement unique avec accusé réception transmis sans délai par le prestataire par voie électronique, cet accusé réception devant récapituler les différentes informations déjà exigées dans l’offre.
mais en plus d'etre Devin-Philosophe, il se trouve que je suis juriste.
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