Son principal apport réside dans le fait que le vendeur est tenu de garantir la conformité des biens au contrat pendant les deux années qui suivent la délivrance du bien. Pour ce faire, la directive détermine au préalable la notion de conformité d'un bien lors d'une vente.Donc, la garantie est bien de deux ans.
Dans l'hypothèse où les biens ne sont pas conformes au contrat de vente, la directive institue une action spécifique destinée à assurer la réparation ou le remplacement du bien non conforme, une réduction du prix ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.
La garantie commerciale éventuellement offerte est également encadrée par la directive afin de mieux protéger le consommateur.
La directive 1999/44/CE devait être transposée en droit français avant le 1er janvier 2002. Faute pour la France d'avoir respecté ce délai, la Commission européenne a entamé, en juillet 2003, une procédure destinée à sanctionner ce manquement, qui a abouti à une condamnation de l'Etat prononcée par la Cour de justice des Communautés européennes le 1er juillet 2004.
Cette décision a conduit le Gouvernement à choisir la voie offerte par l'article 38 de la Constitution pour exécuter rapidement ses engagements communautaires. Il a saisi l'occasion de l'examen du projet de loi de simplification du droit, devenu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, pour y insérer, par voie d'amendement, une habilitation afin de prendre une ordonnance transposant cette directive.
Source : Senat.fr
FleXmaN a écrit :
Pour ça que j'achete jamais les consoles à leur sorties, c'est trop risqué...Surtout que tout ceux autour de moi qui ont acheté une 360 ont eu droit à un stage en SAV microsoft et un changement de console...Comme je suis me suis déjà fait avoir avec la xbox 1 je me méfis maintenant.
toof a écrit :Et alors ? La loi c'est la loi. Elle s'applique à toutes les entreprises, même Microsoft. Il sont obligés de te la changer (ou te rembourser) durant ces deux années. J'y suis pour rien s'ils sont incapables de mettre à jour le contrat de garantie. C'est pas par hasard que certains se font remplacer leur X360 plus d'un an après l'achat.
mr.stilt, xdr, ouais, super. ouvrez le livret de la console, c'est écrit une putain d'année.
NeoSlugman a écrit :Le vendeur doit s'assurer de la qualité du produit qu'il vend, car si le producteur refuse de rembourser/échanger, c'est sur le vendeur que retombe la responsabilité. C'est pour cette raison que les revendeurs ont des contrats avec les fabricants.
la loi stipule que c'est le vendeur qui doit garantir le produit 2 ans, pas le constructeur.
toof à écrit :Elle s’applique à la vente par un commerçant d’un bien matériel à un consommateur. Les biens de consommation sont par exemple : une télévision, une voiture, un gsm, un ordinateur portable, les consoles de jeux, etc…
mr.stilt > j'ai vaguement lu ton extrait, je vois rien qui s'applique au cas dont on est en train de parler.
Ca parle d'un bien dont on ne connaît la nature. Si on prend le texte tel quel, tout objet sujet à un contrat de vente doit être garanti deux ans. La bonne blague.
À propos de la garantie commerciale :Rien ne vous oblige de demander un échange après l'année de garantie commerciale, nombreux le font. Et évidemment, il faut ne pas être responsable des dégâts qu'a subit la console.
Il s’agit de la garantie qui est reprise dans les conditions générales de vente et dans la publicité.
1) Le vendeur devra établir le contenu de cette garantie dans des termes simples et compréhensibles.
2) Il doit signaler que la garantie légale n’est pas affectée par l’existence de cette garantie de nature contractuelle.
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