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Droit à la copie privée et streaming légal
Mendoza
Membre Factor
Membre 560 msgs
Bonjour,
Je ne trouve pas de réponse nette sur le net, même en ayant lu l'intégralité des CGU de canal plus, c'est dire. Il ne s'agit pas du tout d'incitation au piratage, bien au contraire. Voilà : l'autre jour, il y a un film sur Disney Channel, que mes enfants n'ont jamais vu, mais il passe trop tard, il faut donc l'enregistrer. On a MyCanal, je clique sur télécharger, ça m'installe un logiciel bien lourd, ça finit par télécharger le film que je souhaite mais ça me dit que j'ai 48h pour le regarder, il sera supprimé après. Ah. Du coup, pas moyen de le voir. C'est lourd.
Sans vouloir dire d'ânerie, on a le droit en France à la copie privée, qui fait qu'on pouvait dans les années 90 enregistrer sur une bonne vieille VHS tout ce qu'on voulait (même les sources externes du décodeur Canal si on avait le magnéto qui va bien). Est-ce que j'ai encore le droit en 2019 d'enregistrer sur VHS pour mon usage personnel et familial ce qui passe sur MyCanal, Netflix ou Prime (j'ai les 3 légalement, via mon pc de salon branché sur la tv) ? Par extension, vu que bon, les magnétoscopes, ça devient rare, j'ai le droit d'utiliser un moyen moderne pour achever la même chose ? Si oui pour le droit à la copie privée, quel moyen moderne j'aurais à disposition ?
Merci pour vos conseils.
Bisou.
 
hohun
Membre Factor
Redac 5211 msgs
Très bonne question, j'ai l'impression qu'il y a un vide juridique concernant les sites de streaming légaux. En l'état, la loi ne t'interdit pas (https://www.copiefrance.fr/fr/la-copie-privee) de le faire, et ce qui n'est pas interdit est toléré.
 
Crusing
Membre Factor
Membre 3890 msgs
C'est bloqué sur les box de FAI l'enregistrement via HDD ou usb de Netflix et consorts ?
Et oui ça sent bon le vide juridique la VOD a durée limitée. Enfin au moyen ya moins de ecalage avec les us, c'était assez ridicule GOT en exclu 6 mois ou 1 an après.
 
Mendoza
Membre Factor
Membre 560 msgs
Bon je vais poser la question directement à Hadopi et Copie France, je viendrai copier/coller la réponse si j'en reçois :)

Bonjour,

Je suis résident français et abonné à MyCanal, Netflix et Prime Vidéo, que je regarde principalement sur un ordinateur branché sur une télé. Je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit ou non d'enregistrer - définitivement et pour mon usage exclusivement privé - ce qui est diffusé sur ces canaux, notamment pour montrer des films à mes enfants à une heure correcte.

- ai-je le droit d'utiliser un magnétoscope VHS pour enregistrer comme on le faisait dans les années 80/90 ?

- si oui, ai-je le droit d'utiliser un moyen un peu plus moderne qu'une VHS ? Peut-être directement enregistrer la vidéo sur l'ordinateur ?

- par extension, entre ce que je pourrais enregistrer sur mon ordinateur et ce que je pourrais télécharger sur un site pirate quelconque, où est la limite en termes de droits ? A partir du moment où une oeuvre a été diffusée sur un canal auquel je suis légalement abonné, ai-je le droit d'en avoir une copie sur mon ordinateur ?

Je m'excuse de vous poser ces questions vraiment naïves mais je n'arrive pas à trouver de sources fiables sur Internet ou de textes de lois compréhensibles qui me permettraient de trancher définitivement la question.

D'avance merci,


XXXXXX.
 
JiHeM
Membre 1117 msgs
Concernant ton troisième point, il me semble que la réponse est non. Si tu possèdes un DVD, tu as le droit de le ripper, mais pas de télécharger le rip fait par quelqu'un d'autre. Pareil avec un jeu : tu peux dumper ta propre cartouche pour en faire une ROM, mais pas télécharger ladite ROM ailleurs, même si tu possèdes la cartouche.
 
Monsieur Cross
Membre Factor
Membre 48 msgs
Le truc c'est que la VHS n'était pas pérenne dans le temps. Elle se dégradait au fil des visionnages, du coup, il y avait également un coté "temporaire". Ce qui gène avec le numérique, c'est que c'est une copie parfaite inaltérable.
 
Mendoza
Membre Factor
Membre 560 msgs
Oui pour le troisième point, j'imagine que la limite légale est la source du rip. Mais à partir du moment où le film a été diffusé sur une chaine en HD, la limite me semble nettement plus floue : qu'est-ce qui m'empêcherait d'avoir réalisé moi-même cette copie ? Et certes, Monsieur Cross, tu as raison sur l'absence de détérioration, mais là comme ça, je ne trouve pas de texte de loi le disant clairement.
Dans toute cette histoire, c'est vraiment l'absence de réponse nette qui me turlupine. J'ai l'impression que si c'était clairement interdit on trouverait l'info plus rapidement, ne serait-ce que sur la home d'Hadopi. Maintenant, je ne suis certainement pas le premier à me poser vraiment la question et si c'était autorisé, il y aurait forcément eu des petits malins qui se seraient engouffrés dans le vide juridique. Bref, je suis confus.
 
Monsieur Cross
Membre Factor
Membre 48 msgs
Je serais curieux de connaitre la réponse d'Hadopi, même si je crois qu'ils répondront délibéremment à coté ^^
En tout cas, la copie privée et l'enregistrement d'un canal de diffusion sont, à mon sens, deux choses différentes.

La copie privé est une sauvegarde. Tu fais une copie de sauvegarde de ton DVD/BR acheté dans le commerce. Elle doit rester strictement privée.
L'enregistrement d'une diffusion est toléré tant que ca reste dans un cadre familial. Mais, d'après moi, elle doit provenir de la source de diffusion (souvent encore en 720p et stéréo). Sinon, dans le cas contraire, tu peux télécharger (en 4k et dolby atmos) tous les films qui ont un jour été diffusés ...

Concernant la VOD, c'est comme une location de VHS. Faut la retourner le lendemain. Tu ne peux pas en faire une copie puisque tu n'as pas acheté la licence. Ni la VOD, ni La SVOD (puisque ca reste une location à longue durée) ne permettent l'enregistrement, même privé.

Mais tout ceci, ce n'est que mon bon sens qui parle...
 
Laurent
Membre Factor
Redac 3069 msgs
J'allais répondre la même chose que Monsieur Cross :
1. La copie privée est un droit à la copie de sauvegarde d'un media que tu as acheté. Je ne crois pas qu'un flux TV puisse avoir ce statut.
2. Pour moi la réponse est la même que tu fasses une sauvegarde sur VHS, DVD, BR ou sur ton PC
3. Ce que tu as rippé sur ton PC ne regarde que toi. Apres, savoir si tu as acquis ce media legalement (en payant l'original) ou illégalement (via site pirate) fera la différence si un type d'Hadopi vient un jour chez toi.
La dernière partie est la vraie question : est-ce que tu as légalement le droit de conserver un enregistrement d'un flux TV pour ton usage personnel ?
Tout le monde dira que ça s'est toujours fait, mais était-ce "légal", c'est la question.

A toute fin utile, L'article L211-3 qui semble traiter du sujet et qui semblerait pencher vers le caractère légal d'une copie temporaire et à usage privé d'une diffusion.
 
_Kame_
Membre Factor
Membre 874 msgs
Laurent a écrit :
1. La copie privée est un droit à la copie de sauvegarde d'un media que tu as acheté. Je ne crois pas qu'un flux TV puisse avoir ce statut.


T'es en train de nous dire qu'on était tous dans l'illégalité en enregistrant la TV.
 
Crusing
Membre Factor
Membre 3890 msgs
Dédicace à TéléK7.
 
Mendoza
Membre Factor
Membre 560 msgs
J+7, évidemment aucune nouvelle :)
Je prévois une relance par semaine jusqu'à l'obtention d'une réponse. J'ajoute UFC Que Choisir à la mailing list.
Sinon je fais partie de ceux qui pensent que le droit d'enregistrer un truc à la télé transcende le point 1 de Laurent.
 
hohun
Membre Factor
Redac 5211 msgs
Si c'est comme le reste des administrations françaises tu peux attendre bien 3 semaines avant réponse à ton mail...
 
Droit à la copie privée et streaming légal
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