" Entre la jungle et la taule " : la protection des œuvres numérisées en discussion

Hier et aujourd'hui est discuté à l'Assemblée Nationale le projet de loi concernant les droits d'auteurs dans la société de l'information. Présenté en urgence, ce qui signifie qu'il n'y aura pas de navette, ce projet est ainsi précipité au motif d'éviter à la France une troisième condamnation pour retard dans la transposition en Droit français de la directive européenne correspondante.

Concernant le piratage, que prévoit, en substance, cette directive ? Elle consacre dans son article 6 les fameux DRM (Mesures Techniques de Protection, en anglais “ Digital Rights Management “), code d'accès, cryptage, brouillage, ou tout procédé technique empêchant une utilisation d'une œuvre non autorisée par son auteur, et enjoint les Etats à sanctionner le contournement de ces DRM.

Quelques chiffres permettent de mesurer l'étendue de la numérisation des œuvres : 870 millions de fichiers musicaux mis en ligne au cours du seul mois de janvier 2005, ou encore, 37,9 % des films sortis en salles en France entre août 2004 et juillet 2005 disponibles sur la toile *.

L'urgence de protéger (et rémunérer) efficacement la création est donc bien réelle, mais s'accompagne d'une autre enjeu : comment préserver les droits d'auteurs, sans pour autant réduire à peau de chagrin la liberté offerte par Internet.

Concrètement, ce projet de loi prévoit d'accorder aux DRM la même protection légale que celle des œuvres elles-mêmes : le contournement en connaissance de cause de ces DRM constituerait donc une contrefaçon. La sanction sera donc la même : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, non seulement à l'encontre de ceux portant atteinte à un DRM, mais aussi de ceux facilitant ou permettant ce contournement.
Un amendement introduit par le gouvernement lui-même préconise une " réponse graduée " dans l'application de ces peines, les internautes recevant d'abord mail ou lettre recommandée de mise en garde avant toute sanction. Mais on ignore encore les modalités exactes d'exécution de ce dispositif, qui serait surveillé par la CNIL et mis en application par une nouvelle autorité administrative indépendante, le collège des médiateurs.

Le projet est accueilli par une levée de boucliers tant dans la société civile que dans le monde politique où il divise même les rangs de la majorité, et a suscité une flopée d'amendements à l'Assemblée.
On reproche au texte d'être en retard avant même d'avoir été voté (la directive qu'il doit transposer étant déjà en rediscussion à Bruxelles), de faire le lit des lobbies, de favoriser la répression au lieu d'accompagner l'évolution technologique et d'innover en matière de modèles économiques, de porter atteinte aux libertés individuelles et d'aboutir, dans les faits, en raison des formats propriétaires, à l'impossibilité d'exercer légalement le droit à la copie privée.

La principale alternative proposée (amendement n° 94) réside en une licence globale, qui légaliserait l'échange de fichiers par peer-to-peer en contrepartie d'une "redevance" supportée par l'internaute. Comme en son temps la taxe payée lors de l'achat des supports vierges (magnétoscopes, cassettes, CD enregistrables ...), cette somme serait directement versée aux FAI en sus de l'abonnement, puis ensuite gérée par les mécanismes habituels des sociétés collectives de gestion de droits.

La discussion à l'Assemblée Nationale devrait se clore ce soir, avant que la version du texte votée parte pour nouvel examen au Sénat.

* Source Le Monde