Sans être un spécialiste du droit, il me semble que le droit de rétractation classiquement appliqué aux achats sur le net ne s'applique pas dans le cas de Steam ou consors, puisqu'il s'agit de biens de consommation immédiate.
Ce serait trop facile de mater des films en streaming sur Amazon ou sur iTunes et d'exercer son droit de rétractation après.

MAJ : Ok oui là c'est complètement débile cette histoire.

Edhen a écrit :
Ca promet d'être un sacré bordel encore cette histoire :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Bien trouvé. Faudrait surtout qu'ils arrêtent de jouer au chat et à la souris steam & consors.
S'il pouvait y avoir une commission chargée de réviser des clauses d'articles de loi pour coller à la vente dématérialisée ou simplement de les clarifier, ça permettrait peut être d'avancer. Il va certainement falloir attendre que quelqu'un poursuive Vavlve en justice avant que le droit du consommateur soit respecté ...

das_Branleur : je suis d'accord avec toi, après ça n'empêche pas qu'un peut tous faire des erreurs et regretter un achat quelques heures après ... comme pour un bien physique. D'où mon attente d'une révision de la législation vis à vis de ces cas, et par exemple proposer une durée de 12-24h après achat pour se rétracter sur des jeux, et une durée plus courte pour les séries/films (inférieure à la durée totale de visionnage) ?

das_Branleur a écrit :
Sans être un spécialiste du droit, il me semble que le droit de rétractation classiquement appliqué aux achats sur le net ne s'applique pas dans le cas de Steam ou consors, puisqu'il s'agit de biens de consommation immédiate.

C'est vrai. Après ils remboursent déjà les gens qui se trompent en achetant un jeu qui tourne pas sur Linux par exemple, du moment que tu n'as pas encore joué au jeu. Donc ils ont les moyens de savoir si le bien a été "consommé"...

Enfin, de toute façon cette case c'est juste pour pas être emmerdé, mais comme dit lirian c'est aux pays de revoir leur législation en la matière aussi, et ils sont pas du tout au taquet dans ce domaine.

Ils remboursent aussi si le jeu présente un défaut manifeste et si t'as moins de 1 ou 2h au compteur.
(X-Rebirth... Je m'en suis toujours pas remis.)

Edhen a écrit :

Enfin, de toute façon cette case c'est juste pour pas être emmerdé, mais comme dit lirian c'est aux pays de revoir leur législation en la matière aussi, et ils sont pas du tout au taquet dans ce domaine.

En meme temps ils ont mieux a faire. En France, je te rappelle qu'il y a encore des cantines qui servent des repas de substituion quand il y a du porc au menu, tu te rends comptes : DES REPAS DE SUBSTITUTION !!!!
Et toi tu voudrais que les politiques perdent leur temps avec des histoires de droits du consommateur.

En même temps pas la peine d'annuler un achat de cities skyline, c'est de la bonne...

Encore une tentative de valve de faire chier le client. Je n'aime pas valve et leur steam et c'est pas près de s'arranger.
Dommage que le jeu Pc soit pourri par cette plateforme.

Krondor a écrit :
Encore une tentative de valve de faire chier le client. Je n'aime pas valve et leur steam et c'est pas près de s'arranger.
Dommage que le jeu Pc soit pourri par cette plateforme.

Ne rien changer à son fonctionnement est donc une tentative de faire chier le client. C'est beau.
Et merci à Steam de pourrir le jeu PC, autrement il aurait vraiment une salle gueule.

Edhen a écrit :
Ca promet d'être un sacré bordel encore cette histoire :


Maintenant reste à savoir si on est bien dans le cas d'un contrat conclu à distance, et surtout si ça peut fonctionner vu que le bien ne peut être restitué (pas sûr que le dématérialisé rentre dans ce cas là). Et aussi, est-ce qu'une case à cocher est considérée comme une clause au contrat ?
Réponse le jour où un type a le courage d'aller en justice pour son jeu à 40€...

Le droit de rétractation fonctionne pour le dématérialisé mais le droit européen autorise aussi la pratique de Steam, c-à-d à faire abandonner son droit de rétractation. L'article de Next Inpact explique très bien ça.
Je ne sais pas si le droit français a une nuance tel que celle-ci mais étant donné que dans ce genre de situation, c'est le droit européen qui gagne...

Le droit français dit clairement ça :

En cas d'achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous pouvez vous rétracter. Vous devez exercer ce droit dans certains délais. Si vous vous rétractez, le professionnel vous rembourse le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats suivants :
contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,

Donc ils sont parfaitement respectueux de la loi de chez nous. Après, ça veut pas dire que la loi est bien faite (perso, je pense qu'on devrait pouvoir annuler et surtout, limiter la sur-exposition aux ventes de produits de divertissements des populations les plus jeunes, et encore plus quand les systèmes de ventes enregistrent les modes de paiement à la moindre inattention), mais on peut pas reprocher grand chose à Steam en tout cas.

Paulozz a écrit :

Edhen a écrit :

Enfin, de toute façon cette case c'est juste pour pas être emmerdé, mais comme dit lirian c'est aux pays de revoir leur législation en la matière aussi, et ils sont pas du tout au taquet dans ce domaine.

En meme temps ils ont mieux a faire. En France, je te rappelle qu'il y a encore des cantines qui servent des repas de substituion quand il y a du porc au menu, tu te rends comptes : DES REPAS DE SUBSTITUTION !!!!
Et toi tu voudrais que les politiques perdent leur temps avec des histoires de droits du consommateur.

Je suis pour l'interdiction pur et simple du poisson le vendredi, ma conscience laïc m'interdit de respecter le vendredi sain, et donc de manger du poisson tous les vendredi !!

Et les épinards les jours où ils tondent la pelouse, on en parle de cela ? Encore un sujet passé sous silence par les lobbys chinois du FBI.

Dans la série des closes abusives y a aussi le : According to our records, you already own one or more of the items included in this package on Steam. If purchasing for yourself, you will not receive an extra copy.

Qui en bon françois signifie que si tu te décides à prendre un pack jeu+extension(s) tu ne reçois pas d'exemplaire à offrir/vendre du jeu de base quand le jeu est déjà listé dans ta ludothèque. Et bien sur le prix du jeu de base n'est pas décompté du prix du pack.

Imagine au supermarché la tête que tu ferais en caisse si pour le même prix on te retirait la boite de céréales/lessive/whatever pour te laisser uniquement le cadeau gadget.